1er Octobre 2020

Conditions générales de location

Le présent site « bullao.fr » est propriété de :

Grégoire CONIL
Siège social : 19 chemin de la porte verte, 77144 - Montévrain
Email : gregoireconil@bullao.fr
Téléphone : 0628826954
SIRET : 889 969 010


Article 1 - Réservation de matériel

1.1 - Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commmande des clients.

1.2 - Les réservations ne seront validées que si le paiement total de la somme est effectué.

1.3 - Les réservations sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4 - Toute réservation doit être accompagné du paiement intégral de la location.

1.5 - Les réservations sont annulables gratuitement jusqu’à 72h avant le début de la location, au delà du délai, Bullao remboursera que 50% de la somme total TTC en guise de dédommagement forfaitaire.

1.6 - Le client hors zone territoriale de Bullao se verra payer un surplus afin de payer les frais de carburant.

1.7 - Bullao se réserve le droit d’annuler une prestation chez un client qui occupe un appartement dans un immeuble de haute grandeur ou dans quelconque endroit qui ne permettrai pas la pose des spas tel qu’un immeuble”. Dans ce cas, le client sera contacté et remboursé de la totalité de son paiement dans les 5 jours suivants (date et heure d’appel faisant foi).


Article 2 - Mise en place du matériel chez le client

2.1 - La mise en place du matériel se fait par l’installateur chez le client et est compris dans les frais déjà payés. Le remplissage des spas s’effectue directement chez le client et prend les frais en charge de l’eau ainsi que d’électricité par rapport à l’utilisation du moteur.

2.2 - Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement au client, celui-ci se verra tester par l’installateur devant le client.

2.3 - Le vidage du spa s’effectue directement chez le client par l'installateur lors de la reprise du matériel.

2.4 - L’installation du matériel se fait du lundi au lundi de 09h00 à 20h00. Une installation est possible en dehors de ces horaires avec un délai de prévenance de 48h minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus et devra se faire par demande écrite.

2.5 - En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

2.6 - Les prestations proposées ne peuvent être effectué dans des hôtels.


Article 3 - Durée de Location

3.7 - Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de location sur lequel figure la date et heure de l’enlèvement du matériel prévu.

3.8 - La durée de location est exprimée en heure et commence lorsque l’installation de celui-ci est complètement terminée.


Article 4 – Reprise du matériel

4.1 - La reprise du matériel est effectuée par l’installateur Bullao qui se présentera chez le client à l’heure qui figure sur le bon de location remis lors de l’installation. Un prolongement de la location est possible si la disponibilité le permet, et oblige le client à appeler et payer.

4.2 - L’enlèvement du matériel avant l’heure convenue est possible et gratuite sous la disponibilité de l’installateur.

4.3 - Le client sera tenu responsable des préjudices subis par BULLAO et sa clientèle en cas de retard de restitution du matériel.

4.4 - Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif BULLAO en vigueur, à savoir le prix public neuf (hors panne moteur).


Article 5 – Tarifs

5.1 - Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réservation du client, BULLAO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

5.2 - Les devis établis sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 - Les photos et caractéristiques du catalogue BULLAO sont non contractuelles.

5.4 - Les locations situées à plus de 20 kilomètres de Montévrain et celles sur Paris seront facturées 10 € supplémentaire en guise de compensation du carburant consommé.

5.5 - Bullao se réserve le droit de facturer 5 € le client qui aurait comme lieu de location un immeuble de plus de 2 étage sans ascenseur.


Article 6 – Retard de règlement

6.1 - Le non-paiement entraîne l’annulation des services BULLAO.


Article 7 – Clause de réserve de propriété

7.1 - Le matériel est la propriété de Monsieur Grégoire CONIL. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.


Article 8 – Citation et communication

8.1 - Bullao s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que BULLAO a effectuée pour le compte de son client.

8.2 - Bullao pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer BULLAO par écrit avant la date de l’opération.


Article 9 – Responsabilités

9.1 - Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel durant toute la durée de la location.

9.2 - Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel sans recours contre BULLAO à quelque titre que ce soit.

9.3 - Toute location de spas est sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions des assurances de responsabilité civile.

9.4 - Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de BULLAO.

9.5 - En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf et suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

9.6 - La responsabilité de BULLAO ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

9.7 - Le client est responsable du matériel et de son utilisation. La mauvaise utilisation entraînant la casse ou l’endommagement du matériel fait du client signature du bon de location le responsable. C’est donc lui qui se verra payer les frais de réparation s’il y a dégradation.


Article 10 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de la réservation par rapport au créneau choisi, Bullao se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulés dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et l’éditeur du site. Les personnes entrant sur les lieux de la prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : ambiance proposées dans la rubrique « ambiance » du site internet, spa et le matériel l’accompagnant), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.
L’éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de femme enceinte, de personnes infirmes, d’enfant en dessous de 12 ans non accompagné par un adulte responsable ou encore, de personne ne savant pas nager et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.
En réservant une prestation sur notre site internet, vous acceptez les conditions générales de vente de Bullao.


Article 11 – Conditions d’annulation de la réservation

Si le client souhaite annuler une réservation, il peut envoyer un mail à gregoireconil@bullao.fr ou appeler le 0628826954 en indiquant son souhait d’annulation, la totalité du montant réglé lui sera remboursé par son moyen de paiement et peut s’effectuer au plus tard 48 heures avant la prestation.
Les annulations faites le jour de la prestation seront remboursées à hauteur de 50% du montant total réglé si et seulement si l’installateur Bullao ne s’est pas déplacé jusqu’au lieu de réservation.
Cependant, le client peut demander un avoir et ainsi obtenir le montant total de sa réservation sous forme d’avoir. Il sera valable 6 mois après la date de la prestation.
Les annulations faites à l’heure prévue de la location ne se verront rien rembourser en contrepartie du déplacement de l’installateur.


Article 12 – Archivages

Les réservations, factures et preuves de paiement seront enregistrés sur un support informatique sécurisé.


Article 13 – Réclamations

Toute réclamation sur le site internet, les réseaux sociaux, les conditions générales de vente, les mentions légales ou les services proposés par Bullao devront se faire 30 jours maximum. Au delà, elle devient inapplicable en justice.
Les réclamations doivent se faire en lettre recommandée à cette adresse :

19 chemin de la porte verte 77144 MONTEVRAIN


Article 14 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.


Article 15 – Informations relatives au paiement

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.


Article 16 – Protection des Données

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.
Elles pourront aussi êtres utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations.
Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent êtres exercés auprès du délégué des protections de données (DPO sur l’e-mail dédié bullao@bullao.com), ainsi que pour toutes réclamations.


Article 17 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par BULLAO. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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